TALENT DRIVER - CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes constituent les conditions d'utilisation du service de recherche d’offres d’emploi et d’administration de sa recherche (le « service ») conclues entre la SARL Talent Driver (« Talent Driver ») et ses partenaires, et vous qui êtes une personne physique (« vous »). Nous vous prions de les lire attentivement. EN COCHANT LA CASE VOUS DECLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR L'INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION (le « CONTRAT »).
1. DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Article » désigne tout article du présent Contrat ;
« Documentation » signifie toute documentation propriétaire d'accompagnement mise à votre disposition par Talent Driver pour une utilisation avec le Service, notamment toute documentation disponible en ligne ou sur tout autre support ;
« Logiciel » désigne le programme informatique de recherche d’offres d’emploi, de mise en relation avec des entreprises et le logiciel de gestion et d’administration de votre recherche d’emploi ;
« Partie » désigne l'une ou l'autre des parties au présent Contrat, en fonction du contexte, et les « Parties » désigne collectivement vous et Talent Driver ;
« Profil » désigne l'ensemble de paramétrages correspondant aux informations concernant votre parcours professionnel ; et
« Serveurs » désigne les serveurs contrôlés par Talent Driver sur lesquels le Logiciel est stocké.
2. REDEVANCES ET SERVICES
2.1 Le Service vous est fourni à titre gratuit.
3. COMPTE DE MEMBRE, MOT DE PASSE ET SECURITE
3.1 Pour vous inscrire au Service, Vous devez compléter le processus d'inscription en fournissant à Talent Driver des informations actuelles, complètes et exactes comme vous y êtes invité par le formulaire d'inscription, y compris votre adresse e-mail (nom d'utilisateur) et votre mot de passe.
3.2 Vous devez conserver la confidentialité des mots de passe et noms d'utilisateur qui vous sont délivrés par Talent Driver et vous êtes pleinement responsables de votre utilisation, ainsi que de l'utilisation faite par des tiers, de votre mot de passe ou de votre Compte. Vous vous engagez à notifier Talent Driver immédiatement dès que vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre faille de sécurité dont vous avez connaissance. Talent Driver pourra, le cas échéant, se connecter au Service sous votre mot de passe dans le cadre de la maintenance ou de l'amélioration du Service, notamment pour vous fournir une assistance à des problèmes techniques. Par les présentes, vous autorisez un tel accès.
4. LICENCE NON EXCLUSIVE
4.1 Talent Driver vous concède par les présentes une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, et sans droit d'accorder des sous-licences, pour installer, copier et utiliser le logiciel. Talent Driver vous concède également le droit d'accéder à distance au service et de consulter votre compte. Votre accès et votre utilisation du Service (y compris le logiciel et la documentation) sont soumis à votre respect des stipulations du présent Contrat.
4.2 Vous vous interdisez d'effectuer, et de permettre à un tiers d'effectuer, l'un quelconque des actes suivants : (i) copier, adapter, traduire, ou créer une œuvre dérivée du logiciel ou de la documentation ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer toute opération d'ingénierie inverse sur le logiciel ou tenter, de toute autre manière que ce soit, d'en découvrir le code source, sauf dans la mesure où la loi applicable interdirait certaines de ces restrictions ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou de toute autre manière que ce soit transférer des droits (ou tenter de le faire) sur le logiciel, la documentation ou le service ; (iv) supprimer toute notice ou étiquette relative à tout autre droit de propriété, présente sur le logiciel ou insérée de quelque manière que ce soit par le service ; ou (v) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément, logiciel ou routine qui interfère ou tente d'interférer avec le fonctionnement normal du service ou du logiciel. Votre utilisation du service et du logiciel est limitée à une utilisation interne personnelle et vous ne mettrez pas le logiciel à disposition pour un usage en infogérance, en temps partagé, en service bureau ou en mode ASP. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'usage et à l'accès à la documentation, au logiciel et au service.
4.3 La licence concédée par les présentes et votre droit d'utilisation du service seront résiliés de plein droit si vous manquez à vos obligations au titre du présent Contrat. Les stipulations de l'Article 12 s'appliqueront alors.
5. CONFIDENTIALITE
5.1 Talent Driver s’engage à garder confidentielles les informations concernant votre Etat Civil et vos coordonnées. Par exception à ce qui précède, ne sera plus considérée comme une « Information Confidentielle » vis-à-vis d’un tiers, toute information que vous diffuserez à ce tiers en répondant à une offre d’emploi ou à une demande de mise en relation.
5.2 Toutes les données relatives à votre « profil » pourront être consultées par des entreprises. Néanmoins, ces données ne pourront pas être associées à votre Etat Civil et à vos coordonnées sans que vous ayez décidé vous-même de les diffuser à un tiers.
6. VIE PRIVEE
6.1 En utilisant ce logiciel, vous vous engagez à saisir des informations exactes concernant votre « profil », votre Etat Civil et vos coordonnées.
6.2 Vous acceptez que l’ensemble des données vous concernant soient stockées sur les serveurs de Talent Driver.
7. INDEMNISATION
Vous vous engagez à garantir et à indemniser Talent Driver ainsi que ses partenaires contre toute charge, dépense, dommages-intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocats) causée par (i) une violation par vous de toute règle législative ou réglementaire dans le cadre de votre utilisation du Service ; (ii) toute violation des stipulations du présent Contrat par un tiers à qui vous donnez accès à votre Compte ou aux fonctions du Logiciel; et (iii) toute réclamation, plainte ou revendication initiée par un tel tiers contre Talent Driver, liée à l'accès à votre Compte ou au Service par ce Tiers.
8. UTILISATION PAR DES TIERS
8.1 Si vous fournissez un accès à votre Compte ou à toute partie de celui-ci à tout tiers ou si vous utilisez le Service pour collecter des informations pour le compte de tout tiers, les stipulations du présent Article 8 s'appliqueront que vous ayez ou non reçu l'autorisation de Talent Driver ou de ses partenaires.
8.2 Si Vous utilisez le Service pour le compte de tout tiers, vous garantissez à Talent Driver que (a) vous êtes dûment habilité à agir au nom et pour le compte de ce tiers et à souscrire au présent Contrat au nom et pour le compte de ce tiers ; et (b) le tiers que vous représentez est le propriétaire, titulaire et bénéficiaire légitime des données contenues sur le(s) Compte(s) correspondant.
8.3 Sans préjudice de l'Article 8.2, vous vous engagez à vous assurer que chaque tiers respecte les stipulations du présent Contrat comme s'il en était personnellement signataire. Toute information d'un tiers qui est considérée comme étant confidentielle sera traitée comme confidentielle par vous et ne devra pas être divulguée à tout autre tiers. Sans préjudice de ce qui précède, vous vous interdisez de dévoiler toute donnée appartenant à un tiers au nom et pour le compte duquel vous utilisez le service, sauf autorisation écrite préalable de ce tiers.
9. EXCLUSION DE GARANTIE
Talent Driver est susceptible d'apporter des améliorations et/ou des changements au Service et au Logiciel à tout moment, avec ou sans préavis. Le Service et le Logiciel sont fournis « tels que » et Talent Driver ne donne aucune garantie sur ceux-ci. Notamment, Talent Driver ne garantit pas que : (i) l'utilisation du Service ou du Logiciel satisfera vos exigences ou sera ininterrompue, sûre ou exempte d'erreurs ; (ii) les éventuels défauts seront corrigés ; (iii) le Service, le Logiciel ou tout autre logiciel sur le serveur sont exempts de virus ou d'autres composants préjudiciables, ou (iv) que l'utilisation du Service et de toute information mise à disposition par le biais du Service seront exacts, appropriés ou fiables.
Sauf stipulation contraire du présent Contrat, Talent Driver décline toute garantie ou engagement (exprès ou tacite) quant au Service, y compris toute garantie relative à la qualité, sa capacité à répondre à un besoin ou à un usage particuliers ou sa conformité.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 Aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de : (a) décès ou dommage corporel résultant de la négligence de l'une ou l'autre des Parties ou de leurs préposés, représentants ou employés ; (b) action frauduleuse ou dol ; ou (c) violation d'une obligation de garantie d'ordre public, en vertu du droit applicable, dont la limitation ou l'exclusion contractuelle n'est pas permise ; (d) utilisation non-autorisée d'informations confidentielles.
10.2 Aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de violation de l'Article 5 (Confidentialité), en cas d'application des obligations d'indemnisation de l'Article 9 ou en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie.
10.3 Sous réserve des Articles 10.1 et 10.2, aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engagée dans le cadre du présent Contrat pour tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet, même dans l'hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat.
10.4 Sous réserve des Articles 10.1 et 10.2, Talent Driver et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant aux conséquences d'un accès non autorisé aux données ou en cas d'altération de ces données.
10.5 Talent Driver décline toute responsabilité pour toute erreur, défaut, panne ou retard dans les Services. Notamment, Talent Driver décline toute responsabilité pour toute panne ou retard dans les Services : (1) causé par une indisponibilité de toute infrastructure publique d'internet, réseau ou serveur, (2) causée par toute panne de vos équipements, systèmes ou services d'accès local, ou (3) due à une maintenance planifiée à l'avance.
10.6 Sous réserve des Articles 10.1 et 10.2, la responsabilité cumulée de Talent Driver (et de ses partenaires) à titre contractuel, délictuel ou à tout autre titre que ce soit, dans le cadre du présent Contrat ou liée à celui-ci, ne pourra excéder le montant suivant : 50 Euros (50 €) .
11. INFORMATION SUR LES DROITS DE PROPRIETE
11.1 Talent Driver détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (et toute œuvre dérivée ou amélioration de celui-ci), et notamment le Logiciel et la Documentation. Talent Driver et ses licenciés se réservent et conservent expressément tous les droits relatifs au Service (y compris le Logiciel et la Documentation) qui ne vous sont pas expressément concédés par le présent Contrat.
11.2 Sans préjudice de ce qui précède, vous vous interdisez de supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit, tout avertissement relatif au droit d'auteur, au droit des marques ou à tout autre droit de propriété, apparaissant sur tout élément du Service.
12. DUREE ET RESILIATION
12.1 Le présent Contrat entrera en vigueur lors de votre acceptation des présentes stipulations comme indiqué ci-dessus et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties a la faculté de résilier le présent Contrat de plein droit, à tout moment et pour tout motif.
12.2 À la résiliation ou au non renouvellement du présent Contrat :
a) Talent Driver cessera de fournir le Service.
b) Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de toute redevance d'utilisation ou autre redevance quelle qu'elle soit ;
c) Vous ne pourrez plus accéder à l'intégralité de votre compte sous réserve de la conclusion d'un accord écrit entre vous et Talent Driver relatif à l'échange et au transfert de ces données.
13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU SERVICE ET AUTRES REGLES
Talent Driver se réserve le droit de changer ou modifier chacune des stipulations contenues dans le présent Contrat (ou toute règle à laquelle le présent Contrat se réfère et qui régit le Service), à tout moment en affichant le nouveau contrat sur la page d’accueil de votre compte (ou toute autre adresse que Talent Driver pourrait indiquer à l'avenir) et en vous notifiant de tels changements. Si vous continuez à utiliser le Service après une telle notification, vous serez réputé avoir accepté de tels changements ou modifications.
14 DIVERS ; LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations au présent Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française, ainsi qu'à tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, y compris notamment, en cas de catastrophe naturelle, de guerre, d'actes de terrorisme, de mouvements sociaux, d'insurrection civile, de décisions étatiques, de décisions judiciaires, de modification législative ou réglementaire, de perturbations sur Internet ou sur des réseaux de télécommunications, ou en cas de défaut ou de retard dans l'exécution par l'autre Partie de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité des engagements réciproques des Parties relatifs à l'objet du présent Contrat et remplace tout contrat, toute déclaration ou tout engagement antérieurement conclu entre les Parties relativement au même objet. Tout défaut ou retard dans l'exécution d'un droit ou d'un recours dans le cadre du présent Contrat, ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours, et l'exercice partiel ou total d'un droit ou recours dans le cadre du présent Contrat ne saurait faire obstacle à l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Les droits et recours prévus au présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'autres droits ou recours éventuellement accordés par la loi. L'invalidation, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire de ses autres stipulations. Vous vous interdisez de céder ou transmettre par tout autre moyen, en tout ou partie, vos droits et/ou obligations au titre du présent Contrat, sans l'accord écrit préalable de Talent Driver, qui ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive. Talent Driver est expressément autorisé à sous-traiter, céder ou transmettre en tout ou partie, ses droits et/ou obligations au titre du présent Contrat, à sa seule discrétion. Le présent Contrat engagera et bénéficiera aux successeurs et ayants-droits respectifs des Parties. Les Articles 3, 4.2, 5, 6, 7 ainsi que les clauses 9 à 14 continueront à produire leur effet après toute résiliation du présent Contrat. Aucune stipulation du présent Contrat n'aura pour objet ou pour effet de conférer des droits à toute personne autre que les Parties au présent Contrat. Aucune des stipulations du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une société de fait entre les Parties, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des Parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre Partie, ou à créer la moindre dette ou responsabilité à la charge de l'autre Partie, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. Toute notification à Talent Driver devra être adressée par courrier prioritaire, courrier par avion ou service de courrier express à : Talent Driver, 35 Avenue de Suresnes, 92210 SAINT-CLOUD, FRANCE et ne sera réputée effective qu'au moment de sa réception effective. Toute notification pourra vous être valablement adressée par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie, et sera réputée effective dès son émission.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif au présent Contrat ou né à l'occasion de celui-ci, à la compétence exclusive du tribunal de Nanterre (92), en FRANCE.